Cadre juridique de l’intervention en matière d’ESR

Cadre juridique de l’intervention en matière d’ESR

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L’intervention des collectivités territoriales dans le domaine de l’enseignement supérieur […]

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L’intervention des collectivités territoriales dans le domaine de l’enseignement supérieur n’est pas récente, pourtant la particularité de ce sujet fait que la compétence des collectivités n’a pas, ou peu été affirmée dans la Loi au point qu’il n’existe aujourd’hui pas de cadre juridique complet pour cette intervention.


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